Document juridique

CGV& CGU

Derniere mise a jour : 27 avril 2026

Les Conditions Generales de Vente et d'Utilisation encadrent l'usage de la plateforme Win 2 Win, les modalites d'abonnement et les engagements reciproques entre Win 2 Win SAS et ses utilisateurs.

1. Objet

Les presentes Conditions Generales de Vente et d'Utilisation (ci-apres « CGV/CGU ») ont pour objet de definir les modalites d'acces et d'utilisation de la plateforme Win 2 Win editee par Win 2 Win SAS, ainsi que les conditions financieres applicables aux differents plans d'abonnement.

L'acceptation des presentes CGV/CGU est un prealable obligatoire a l'inscription sur la Plateforme.

2. Description du service

Win 2 Win est une place de marche B2B francaise reservee aux professionnels (entreprises, apporteurs d'affaires, animateurs de reseaux). Elle met en relation des donneurs d'ordres et des prestataires via un moteur de matching propose par une intelligence artificielle souveraine hebergee en France.

La Plateforme propose notamment : depot d'annonces, moteur de matching multi-dimensionnel, messagerie integree, modules d'analyse et d'aide a la decision.

3. Inscription et creation de compte

L'inscription est reservee aux personnes morales (ou personnes physiques agissant a titre professionnel) immatriculees au registre du commerce et des societes francais ou equivalent europeen. L'utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies lors de son inscription, notamment son numero SIRET, qui fait l'objet d'une verification automatique aupres de l'INSEE.

Chaque compte est personnel. L'utilisateur est responsable de la confidentialite de ses identifiants de connexion.

4. Tarifs et periode d'essai

Toute nouvelle inscription beneficie d'une periode d'essai gratuite de 3 jourssans collecte de carte bancaire. A l'issue de cette periode, l'acces aux fonctionnalites est conditionne a la souscription d'un plan d'abonnement payant.

Tarifs publics applicables (HT, hors taxes) au 27 avril 2026 :

  • Plan Regional :39 EUR HT/mois ou 390 EUR HT/an (2 mois offerts)
  • Plan National :149 EUR HT/mois ou 1 490 EUR HT/an (2 mois offerts)

Des tarifs preferentiels sont accessibles aux membres de reseaux partenaires (clusters, poles de competitivite, federations) sur presentation d'un code promotionnel valide.

Les paiements sont realises par carte bancaire via le prestataire Stripe. Les factures sont mises a disposition dans l'espace « Mon Abonnement » de la Plateforme.

5. Engagements de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage a :

  • Fournir des informations exactes et a les maintenir a jour
  • Ne pas utiliser la Plateforme a des fins frauduleuses, illegales ou contraires a l'ordre public
  • Ne pas tenter de contourner les mecanismes de securite ou d'extraction massive de donnees
  • Respecter la confidentialite des informations echangees avec d'autres utilisateurs dans le cadre des mises en relation
  • Ne pas reproduire, copier, ou exploiter commercialement les contenus de la Plateforme sans autorisation

6. Engagements de Win 2 Win

Win 2 Win SAS s'engage a :

  • Fournir un service conforme a la description publiee, dans les limites des moyens raisonnables (obligation de moyens)
  • Maintenir la disponibilite de la Plateforme avec un objectif d'uptime mensuel superieur a 99 %
  • Heberger l'ensemble des donnees au repos en France, sur infrastructure dediee, sans transit hors UE
  • Respecter les obligations du RGPD et permettre l'exercice des droits utilisateurs

7. Resiliation

L'utilisateur peut resilier son abonnement a tout moment depuis son espace « Mon Abonnement ». La resiliation prend effet a la fin de la periode d'abonnement en cours ; aucun remboursement prorata temporis n'est effectue.

Win 2 Win SAS se reserve le droit de suspendre ou resilier un compte en cas de manquement grave aux presentes CGV/CGU, apres notification prealable lorsque cela est possible.

8. Droit applicable et juridiction

Les presentes CGV/CGU sont regies par le droit francais. Tout litige relatif a leur interpretation ou execution sera soumis, a defaut de resolution amiable, a la competence exclusive du [Tribunal de commerce competent a completer].

9. Contact

Pour toute question relative aux presentes CGV/CGU, vous pouvez nous ecrire a contact@win2win-france.fr.

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Notre equipe vous repond sous 48 h ouvrees.

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